Contribution brute, factures déductibles EA/ESAT, dépenses admises, nouveautés réglementaires et FAQ — le guide complet à destination des gestionnaires de paie et des apprenants en formation. La déclaration s’effectue via la DSN du mois d’avril.
Qui est concerné par la DOETH ?
Toute entreprise privée ou EPIC atteignant le seuil de 20 salariés est assujettie à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Elle doit employer au moins 6 % de bénéficiaires (BOETH). Si ce taux n’est pas atteint, une contribution annuelle est due à l’Urssaf, qui la reverse à l’Agefiph.
L’EMA vous est notifié par l’Urssaf au plus tard le 15 mars de l’année N+1. Il est calculé à partir de vos DSN mensuelles. En cas d’erreur constatée, régularisez avant la DOETH d’avril.
Quota théorique = EMA total × 6 %. L’écart entre le quota et l’EMA BOETH réel donne le nombre de bénéficiaires manquants, base du calcul de la contribution.
Le statut de chaque travailleur handicapé doit être déclaré chaque mois en DSN, quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est à partir de ces données que l’Urssaf calcule et notifie l’EMA BOETH.
Comment se calcule la contribution brute ?
La contribution brute est calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par un coefficient lié à la taille de l’entreprise et au SMIC horaire brut.
| Taille de l’entreprise | Coefficient (× SMIC horaire) | Exemple (SMIC 11,88 €) |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC | 4 752 € / bénéf. manquant |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC | 5 940 € / bénéf. manquant |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC | 7 128 € / bénéf. manquant |
Si l’entreprise n’a employé aucun BOETH, n’a passé aucun contrat EA/ESAT/TIH et n’a appliqué aucun accord agréé pendant plus de 3 années consécutives, le coefficient est porté à 1 500 × le SMIC horaire par bénéficiaire manquant — soit jusqu’à 17 820 € par unité manquante.
Les déductions : réduire la contribution grâce aux factures
La contribution brute n’est jamais le montant final à payer. Trois niveaux de déductions permettent de l’alléger. C’est ici que le gestionnaire de paie peut agir concrètement, à condition d’avoir collecté les bons justificatifs avant le 31 décembre N.
Contribution brute
− Déduction ECAP
− Déduction sous-traitance (EA / ESAT / TIH)
− Dépenses déductibles
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= Montant à régler à l’Urssaf
Certains postes (conducteurs, pompiers, policiers, certains métiers du BTP…) exigent des aptitudes physiques incompatibles avec certains handicaps. La déduction s’élève à 17 × SMIC horaire × EMA ECAP. Ces postes réduisent le quota théorique.
C’est la déduction la plus impactante. Toutes les dépenses effectivement réglées au cours de l’année N auprès d’Entreprises Adaptées (EA), d’ESAT ou de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) sont déductibles. Seul le coût de la main-d’œuvre est retenu : 30 % du montant HT de la facture (nets des matières premières et frais de vente).
| Taux de BOETH dans l’effectif | Plafond de déduction sous-traitance |
|---|---|
| Moins de 3 % de BOETH | 50 % de la contribution brute |
| 3 % ou plus de BOETH | 75 % de la contribution brute |
L’EA ou l’ESAT doit fournir une attestation de déduction précisant les modalités. Sans ce document, la déduction est refusée. Réclamez-la systématiquement avant la clôture de l’exercice. La date de règlement prime sur la date de facturation : une facture ESAT payée en janvier N+1 ne peut pas réduire la contribution N.
| Dépense déductible | Détail | Statut 2026 |
|---|---|---|
| Accessibilité des locaux | Diagnostics et travaux rendant les locaux accessibles aux BOETH, au-delà des obligations légales | Maintenu |
| Maintien dans l’emploi | Actions de maintien et de reconversion professionnelle des BOETH au sein de l’entreprise | Maintenu |
| Accompagnement & sensibilisation | Prestations d’accompagnement des BOETH et actions de sensibilisation/formation par des organismes externes | Maintenu |
| Partenariat associatif | Convention avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées — prolongé jusqu’au 31/12/2029 (décret n° 2025-1294 du 24/12/2025), sous condition d’avoir conclu au moins un contrat BOETH (CDI, CDD ≥ 6 mois, alternance…) | Prolongé |
La participation à des événements promouvant l’emploi des TH et les actions de professionnalisation des dirigeants/travailleurs d’EA, ESAT ou TIH ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2025. Ne les déclarez pas dans votre DSN d’avril 2026 — elles seraient rejetées lors des contrôles.
Fin définitive de l’écrêtement
L’écrêtement était un mécanisme transitoire (2020–2024) qui plafonnait la hausse de contribution d’une année sur l’autre lors du passage à l’appréciation de l’OETH au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement). Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2024.
La contribution nette est désormais calculée sans écrêtement. Les entreprises qui en bénéficiaient peuvent constater une augmentation importante. Anticipez ce changement dans votre budget RH.
Comment reporter la DOETH dans la DSN ?
Une fois le calcul de la contribution nette finalisé, celle-ci doit être reportée dans la DSN du mois d’avril, transmise en mai. Deux blocs sont à renseigner, et leurs montants doivent être strictement identiques.
Ce bloc porte le montant de la contribution avant déductions. Il doit refléter le calcul brut issu de l’EMA et du nombre de bénéficiaires manquants, sans tenir compte des abattements.
Ce bloc reprend le montant après toutes déductions (ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles). C’est ce montant qui sera prélevé ou réglé à l’Urssaf. Il doit être identique au montant inscrit dans le bloc 82 une fois les déductions appliquées.
Un écart entre le bloc 82 et le CTP 730 est l’une des anomalies les plus souvent relevées lors des contrôles Urssaf. Vérifiez systématiquement la cohérence des deux montants avant transmission. Par ailleurs, la déclaration mensuelle du statut BOETH de chaque salarié tout au long de l’année est un prérequis : c’est à partir de ces données que l’Urssaf calcule et notifie l’EMA BOETH utilisé dans la DOETH annuelle.
Exemple chiffré pas à pas
Une entreprise de 150 salariés, avec 3 BOETH déclarés, 2 salariés en ECAP et 8 000 € de factures ESAT réglées en 2025 :
EMA BOETH = 3 — Bénéficiaires manquants = 9 − 3 = 6Contribution brute = 6 × 400 × 11,88 € = 28 512 €
− Déduction ECAP : 2 × 17 × 11,88 € = 403,92 €
− Déduction sous-traitance ESAT : 8 000 € × 30 % = 2 400 €
(3 BOETH = 2 % < 3 % → plafond 50 % de 28 512 € = 14 256 € → OK)
Contribution nette = 28 512 − 403,92 − 2 400 = 25 708,08 €
Simulation indicative. Utilisez le simulateur officiel Agefiph pour votre situation réelle.
Checklist opérationnelle
- Récupérer l’EMA notifié par l’Urssaf (reçu avant le 15 mars)
- Vérifier que tous les BOETH ont transmis leur justificatif avant le 31/12/2025
- Collecter toutes les factures EA / ESAT / TIH réglées en 2025, avec les attestations de déduction
- Rassembler les justificatifs des 4 dépenses déductibles (accessibilité, maintien, sensibilisation, partenariat)
- Simuler la contribution via le simulateur officiel Agefiph
- Ne pas appliquer de déductions liées aux événements ou à la professionnalisation (supprimées depuis 2025)
- Ne pas appliquer d’écrêtement (dispositif terminé depuis 2025)
- Déclarer la contribution nette dans la DSN d’avril (blocs 82 et 23 — montants identiques)
- Régler la contribution au 5 ou 15 mai 2026 selon l’échéance
- Conserver tous les justificatifs 5 ans en cas de contrôle Urssaf